Conditions de vente

Version beta-2026-10-24 · en vigueur à compter de la date de publication

Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version italienne fait foi.

Les présentes conditions régissent l’achat de l’abonnement à l’offre Professionnelle de Walkie Desk par des entreprises, des professionnels et des particuliers. Le vendeur est iDev S.r.l., dont le siège social est situé Via Luigi Goia 102, 27036 Mortara (PV), Italie, N° TVA et code fiscal 02656830185, immatriculée au Registre des entreprises de Pavie, REA PV-291343, PEC (courrier électronique certifié) idevsrl@pec.it, e-mail info@walkiedesk.app (« iDev », « nous »). L’utilisation du service reste régie par les conditions d’utilisation, qui s’appliquent également aux clients payants ; pour ce qui concerne l’achat, le paiement, le renouvellement et la rétractation, les présentes conditions prévalent. La manière dont nous traitons les données personnelles est décrite dans la politique de confidentialité.

1. Ce que vous achetez

L’abonnement vous donne le droit d’utiliser Walkie Desk avec l’offre Professionnelle pour le nombre de postes achetés. Un poste correspond à un technicien connecté, avec jusqu’à 3 PC ouverts en même temps. Les utilisateurs du compte, les PC depuis lesquels on se connecte et les PC contrôlés sont illimités, sous réserve de la limite technique contre les abus indiquée dans les conditions d’utilisation. Les postes achetés s’ajoutent à ceux des éventuelles licences offertes déjà accordées par iDev, par exemple pendant la bêta ; les licences offertes suivent leurs propres conditions et leur fin ne réduit pas les postes achetés.

Walkie Desk est encore en version bêta (conditions d’utilisation, article 1) : les fonctionnalités peuvent changer et, tant que dure la bêta, nous ne garantissons pas de niveaux de service. Les caractéristiques essentielles du service sont décrites sur les pages Fonctionnalités et Sécurité ; les exigences techniques, sur la page Téléchargement.

2. Prix et TVA

Les prix en vigueur sont publiés sur la page Tarifs et sont exprimés en euros, hors TVA. La TVA est calculée au moment du paiement en fonction du pays de l’adresse de facturation et de l’éventuel numéro de TVA : aux particuliers s’applique la TVA due selon la loi (actuellement la TVA italienne de 22 % pour tous les particuliers de l’Union européenne) ; les entreprises disposant d’un numéro de TVA d’un autre pays de l’Union européenne sont soumises à l’autoliquidation (reverse charge) ; la TVA italienne ne s’applique pas aux clients situés hors de l’Union européenne. Avant la confirmation du paiement, le formulaire affiche le total à payer, TVA comprise.

3. Conclusion du contrat

L’achat s’effectue en ligne depuis la page « Abonnement » de l’espace utilisateur de walkiedesk.app, uniquement par le propriétaire ou un administrateur du compte. Avant de payer, vous indiquez si vous achetez en tant qu’entreprise ou professionnel ou en tant que particulier, vous choisissez la période (annuelle ou mensuelle) et le nombre de postes, vous acceptez les présentes conditions et, si vous êtes un particulier, vous demandez le démarrage immédiat du service (article 8) ; si vous êtes une entreprise, vous acceptez également l’accord de traitement des données. Le contrat est conclu lorsque le paiement est autorisé : les postes sont disponibles immédiatement après et vous recevez le reçu de paiement à l’adresse e-mail indiquée. Nous conservons la version des présentes conditions que vous avez acceptée et la date d’acceptation ; le texte reste consultable sur cette page. Le contrat est conclu en italien ou en anglais, dans la langue de l’espace utilisateur.

4. Paiement

Le paiement s’effectue par carte de paiement via Stripe (Stripe Payments Europe, Limited), qui traite les données de la carte : iDev ne les voit pas et ne les conserve pas. L’abonnement se paie d’avance pour chaque période. Vous autorisez iDev, via Stripe, à débiter la carte enregistrée des montants des renouvellements et des modifications décrites à l’article 5. Vous pouvez changer de carte à tout moment depuis la page « Abonnement ».

Virement. Lorsque la page « Abonnement » le propose, les entreprises et les professionnels disposant d’un numéro de TVA d’un pays de l’Union européenne peuvent payer l’abonnement annuel par virement SEPA. Le virement doit être effectué avant l’échéance indiquée sur la facture (généralement 14 jours), sur le compte bancaire dédié à votre compte que Stripe gère pour le compte d’iDev, pour le montant exact et avec la référence de paiement indiquée. Les postes sont activés à réception du paiement. Si le virement d’une nouvelle commande n’arrive pas dans les 14 jours suivant l’échéance, la commande est annulée ; un paiement reçu après l’annulation est restitué ou, si vous le demandez, utilisé pour une nouvelle commande. À chaque renouvellement annuel, vous recevez une nouvelle facture avec les coordonnées pour le virement ; avec le virement, les modifications du nombre de postes prennent effet au renouvellement suivant.

5. Durée, renouvellement, modifications et résiliation

• Renouvellement automatique. L’abonnement dure un an ou un mois, selon la période choisie, et se renouvelle automatiquement pour une période identique jusqu’à ce que vous le résiliiez.
• Résiliation. Vous pouvez résilier à tout moment depuis la page « Abonnement » : la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée ; jusque-là, les postes restent actifs et vous pouvez annuler la résiliation. Sauf dans les cas prévus aux articles 8 et 11, la période en cours n’est pas remboursée.
• Plus de postes. L’augmentation prend effet immédiatement : la différence est facturée au prorata du temps restant de la période en cours.
• Moins de postes ou passage de l’annuel au mensuel et inversement. Ces changements prennent effet à la fin de la période en cours, sans facturation ni remboursement pour la période en cours.
• Sessions en cours. Une réduction du nombre de postes ou la fin de l’abonnement n’interrompt pas les sessions déjà ouvertes : la limite s’applique aux nouvelles sessions.
• Changements de prix. Nous pouvons modifier les prix pour les périodes suivantes en vous prévenant par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement ; si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant le renouvellement.

6. Échec du paiement

Si un prélèvement échoue, Stripe renouvelle la tentative pendant 14 jours et vous prévient par e-mail ; pendant cette période, le service reste pleinement disponible. Si le paiement n’aboutit pas dans les 14 jours, l’abonnement passe à l’état « impayé » et les postes achetés ne sont plus disponibles pour les nouvelles sessions tant que vous n’avez pas réglé la facture en attente depuis la page « Abonnement ». Après 90 jours à l’état « impayé », l’abonnement est clôturé ; si le compte ne dispose d’aucune autre licence valide, ses données sont supprimées après 90 jours supplémentaires, comme prévu par la politique de confidentialité.

Avec le virement, si le paiement d’un renouvellement n’arrive pas avant l’échéance, nous vous prévenons par e-mail ; le service reste pleinement disponible pendant les semaines suivantes et, sans paiement, l’abonnement passe à l’état « impayé » avec les mêmes conséquences que celles décrites ci-dessus.

7. Factures

Stripe envoie un reçu pour chaque paiement. Pour les clients italiens disposant d’un numéro de TVA, nous émettons la facture électronique via le Système d’échange italien (SdI), en utilisant le code destinataire ou l’adresse PEC indiqués sur la page « Abonnement » (à défaut, la facture est disponible dans l’espace fiscal du client, le « cassetto fiscale »). Pour les particuliers, la facture n’est pas obligatoire pour les services électroniques : si vous en souhaitez une, indiquez votre code fiscal italien sur la page « Abonnement ». Pour les clients hors d’Italie, nous émettons la facture avec les données saisies lors du paiement. Vous êtes responsable de l’exactitude de vos données de facturation, que vous pouvez mettre à jour depuis la page « Abonnement ».

8. Droit de rétractation des consommateurs

Si vous achetez en tant que consommateur, c’est-à-dire à des fins étrangères à votre activité professionnelle ou commerciale, vous disposez d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à indiquer de motif (Code de la consommation italien, articles 52 et suivants).

• Démarrage immédiat. Pour utiliser le service tout de suite, avant la fin des 14 jours, vous nous le demandez expressément en cochant la case prévue dans le formulaire d’achat. Même dans ce cas, si vous vous rétractez dans les 14 jours, nous vous remboursons l’intégralité du montant payé, sans retenir la part du service déjà utilisée.
• Comment vous rétracter. Avant l’expiration du délai, envoyez une déclaration explicite à info@walkiedesk.app ou à l’adresse PEC idevsrl@pec.it, avec le nom et l’adresse e-mail du compte ; vous pouvez utiliser le formulaire ci-dessous, mais ce n’est pas obligatoire. Nous accusons réception par e-mail.
• Remboursement. Nous remboursons dans les 14 jours suivant la réception de votre notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé pour l’achat, sans frais pour vous. L’abonnement est clôturé et les postes achetés ne sont plus disponibles pour les nouvelles sessions.
• Le droit de rétractation s’applique au premier achat ; les renouvellements automatiques se gèrent par la résiliation prévue à l’article 5. Les entreprises et les professionnels ne disposent pas d’un droit légal de rétractation, mais nous leur proposons également, sur leur premier achat, un remboursement intégral s’ils le demandent dans les 14 jours, selon les mêmes modalités.

Formulaire de rétractation (à compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l’attention de : iDev S.r.l., Via Luigi Goia 102, 27036 Mortara (PV), Italie, info@walkiedesk.app, PEC idevsrl@pec.it.
Par la présente, je vous notifie ma rétractation du contrat d’abonnement à l’offre Professionnelle de Walkie Desk, conclu le [date].
Nom du consommateur : […] · E-mail du compte : […] · Adresse : […] · Date : […] · Signature (uniquement si le présent formulaire est envoyé sur papier).

9. Données personnelles traitées pour le compte des clients professionnels

Si vous achetez en tant qu’entreprise ou professionnel, iDev traite pour votre compte les données personnelles décrites dans l’accord de traitement des données, que vous acceptez lors de l’achat et qui fait partie intégrante des présentes conditions.

10. Conformité et responsabilité

Si vous êtes un consommateur, vous bénéficiez des droits prévus par le Code de la consommation italien en matière de conformité des services numériques (articles 135-octies et suivants), que les présentes conditions ne limitent pas. Pour les autres clients, et dans les limites autorisées par la loi, la responsabilité d’iDev pour les dommages découlant du contrat est limitée au montant payé pour l’abonnement au cours des 12 mois précédant le fait qui les a causés, sauf en cas de dol ou de faute lourde ; iDev n’est pas responsable des dommages indirects, des pertes de données ni des manques à gagner. Les règles relatives à l’usage licite et aux responsabilités du client prévues par les conditions d’utilisation restent applicables.

11. Suspension et cessation du service

Si iDev clôture ou limite votre compte en raison d’une violation des conditions d’utilisation, aucun remboursement n’est dû, sans préjudice des droits que la loi reconnaît aux consommateurs. Si en revanche iDev cesse le service, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours à l’avance et vous remboursons la part de l’abonnement déjà payée et non utilisée.

12. Modifications des présentes conditions

Chaque version des présentes conditions comporte un identifiant et une date. Les modifications s’appliquent aux nouveaux achats ; pour les abonnements en cours, nous vous prévenons par e-mail au moins 30 jours avant le renouvellement à partir duquel elles prendront effet, et si vous n’êtes pas d’accord, vous pouvez résilier avant ce renouvellement.

13. Assistance et réclamations

Pour toute question sur l’abonnement et pour les réclamations, écrivez à info@walkiedesk.app : nous vous répondons par e-mail.

14. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit italien. Pour les litiges avec les acheteurs agissant à des fins professionnelles ou commerciales, le tribunal de Pavie est seul compétent. Si vous êtes un consommateur, le tribunal du lieu de votre résidence ou de votre domicile est compétent, et les règles protectrices du pays où vous résidez habituellement demeurent applicables. Les présentes conditions sont rédigées en italien et traduites dans d’autres langues ; en cas de divergence, la version italienne prévaut.