Walkie Desk

Accord de traitement des données

Version beta-2026-10-24 · en vigueur à compter de la date de publication

Ceci est une traduction. En cas de divergence, la version italienne fait foi.

Le présent accord, conclu en application de l’article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD), fait partie des conditions de vente et s’applique aux clients qui achètent l’abonnement à Walkie Desk en tant qu’entreprise ou professionnel (« Client »). Il est accepté, pour le compte du Client, par la personne qui effectue l’achat. Le sous-traitant est iDev S.r.l., Via Luigi Goia 102, 27036 Mortara (PV), Italie, N° TVA 02656830185 (« iDev »).

1. Rôles

Pour les données personnelles qu’elle traite afin de fournir Walkie Desk aux PC et aux personnes du Client, décrites à l’article 2, iDev agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable du traitement. Pour les données nécessaires à la gestion du compte, de l’abonnement, de la facturation, de la sécurité du service et de la prévention des abus, iDev est responsable du traitement à titre autonome, comme décrit dans la politique de confidentialité.

2. Objet et traitements

3. Instructions du Client

iDev traite les données uniquement sur instruction documentée du Client, à savoir le présent accord, les conditions de vente et d’utilisation et les paramètres que le Client choisit dans le service, sauf obligation contraire prévue par le droit de l’Union ou le droit italien ; dans ce cas, iDev informe le Client avant le traitement, si la loi le permet. Si elle estime qu’une instruction enfreint la réglementation sur la protection des données, iDev en informe immédiatement le Client.

4. Confidentialité

iDev n’autorise à traiter les données que les personnes qui en ont besoin pour fournir le service, lesquelles ont reçu des instructions et sont tenues à la confidentialité.

5. Sécurité

iDev met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément à l’article 32 du RGPD, notamment : chiffrement de bout en bout du contenu des sessions et chiffrement des connexions avec les serveurs ; second facteur d’authentification obligatoire pour les comptes ; mots de passe conservés uniquement sous forme d’empreinte cryptographique ; programmes signés ; serveurs et sauvegardes dans l’Union européenne ; accès aux systèmes limité au personnel autorisé. Les mesures sont décrites sur la page Sécurité et peuvent être mises à jour sans réduire le niveau de protection.

6. Sous-traitants ultérieurs

Le Client autorise iDev à faire appel aux sous-traitants ultérieurs suivants : Aruba S.p.A. (Italie), serveurs du service, serveur relais, messagerie du service et sauvegardes en Italie ; Scaleway SAS (France), deuxième copie de sauvegarde dans l’Union européenne. iDev leur impose des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent accord et répond de leurs actes. iDev informe le Client par e-mail de tout ajout ou remplacement d’un sous-traitant ultérieur au moins 30 jours à l’avance ; dans ce délai, le Client peut s’y opposer pour des motifs liés à la protection des données et, si aucune solution n’est trouvée, résilier l’abonnement avec remboursement de la part déjà payée et non utilisée.

7. Transferts

iDev et les sous-traitants ultérieurs traitent les données visées par le présent accord dans l’Union européenne. Tout transfert éventuel hors de l’Union n’aura lieu qu’avec les garanties prévues au chapitre V du RGPD et avec le préavis prévu à l’article 6.

8. Assistance au Client et violations de données personnelles

9. Fin du traitement

À la fin du contrat, le Client peut demander, en écrivant à info@walkiedesk.app, une copie des données visées par le présent accord dans un format couramment utilisé ; iDev supprime ensuite ces données dans les délais prévus par la politique de confidentialité (en règle générale dans les 90 jours suivant la clôture du compte et, pour les sauvegardes, dans les 30 jours suivants), sauf si la loi impose leur conservation.

10. Informations et audits

iDev met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect du présent accord et permet la réalisation d’audits, y compris d’inspections, par le Client ou par un auditeur qu’il mandate et qui est tenu à la confidentialité, moyennant un préavis d’au moins 30 jours, pendant les heures ouvrables, au maximum une fois par an sauf en cas de violation de données ou de demande d’une autorité, aux frais du Client. Les audits ne doivent compromettre ni la sécurité du service ni les données des autres clients.

11. Dispositions finales

Le présent accord reste en vigueur aussi longtemps que le contrat d’abonnement et, pour les obligations de l’article 9, jusqu’à la suppression des données. La responsabilité est régie par les conditions de vente, sauf dans les cas où il ne peut être dérogé à l’article 82 du RGPD. En cas de contradiction avec les conditions de vente ou d’utilisation, le présent accord prévaut en matière de protection des données. Le droit applicable et la juridiction compétente sont ceux des conditions de vente.